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ELECTRICITE

                      

Le Nouvel Essor d'erquy

QUE PENSER DU COMPTEUR LINKY ?

De mars à septembre prochain Enedis interviendra sur Erquy pour remplacer les compteurs électriques actuels par un nouveau compteur communicant appelé Linky Il est configuré pour envoyer des données sur votre consommation d'électricité et pouvoir être géré à distance par Enedis gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Pourquoi une telle opération ?

Suite au grenelle de l'environnement une loi du 10 février 2010 (article 4] autorise le gestionnaire des réseaux publics de transport d'électricité à mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

  • aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée ;
  • aux utilisateurs des réseaux d'accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
  • aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Linky a été conçu pour réaliser cet objectif. Cette innovation suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétude qui vont jusqu'au refus d'installation chez soi de ce compteur. Le Nouvel Essor pour se faire une opinion a consulté les analyses faites par Que Choisir, 60 millions de consommateurs, l'ADEME et le CRIIREM :

  • Je ne prends aucun risque en refusant la pose du compteur Linky
  • Refuser la pose du compteur, comporte le risque de s'opposer à l'exécution d'une mission de service public car la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. Par ailleurs, la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité, implique l'adhésion aux dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD). De ce fait, un refus de l'usager équivaut à un refus des nouvelles normes de comptage et peut entrainer la suspension de l'accès et de l'utilisation du RPD (réseau Public de Distribution d'électricité).
  • Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l'énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée à l'usager par (Enedis), d'où un surcoût pour l'usager.
  • En principe, en cas de modification substantielle le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat. Toutefois, puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau.
  • Les agents mandatés par Enedis pour poser les compteurs peuvent entrer dans ma propriété sans mon accord
  • Si le compteur se trouve dans votre local d'habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu'il y a violation de domicile.
  • Seule exception lorsque le compteur est accessible depuis la voie publique, les agents d'Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
  • Je dois payer la pose de mon compteur
  • Il est acté avec les pouvoirs publics depuis 2013 que le financement du déploiement des compteurs est assuré par Enedis. Cet compteur selon les résultats d'une étude commandée par la commission de régulation de l'énergie (CRE) devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Ce serait une source d'économies qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs estimé à 5 milliards d'euros.
  • Enedis toutefois avance les fonds pour déployer les compteurs et perçoit pour cela des intérêts. Ces intérêts sont financés par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui représente 36 % de la facture d'électricité. Une augmentation du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité n'est pas exclue et elle s'appliquera à tous les usagers qu'ils aient refusé ou non le compteur.
  • Le compteur présente des risques pour ma santé

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Le CRIIREM considère également que les champs électromagnétiques sont faibles, il préconise néanmoins l'application du principe de précaution d'autant plus que ces émissions se cumulent avec celles déjà émises par les appareils électriques présents dans tout logement.

  • Les compteurs sont-ils fiables ?

Des incidents ont été relevés, notamment quelques incendies ou des pannes d'appareils électriques. Elles seraient liées à des problèmes lors de l'installation des compteurs ; d'après le laboratoire national d'essais Linky est conforme à la réglementation. IL ne faut pas pour autant hésiter à le signaler, ou même demander la suspension de l'installation. Les mairies sont propriétaires des compteurs mais il ne sert à rien de les contacter car elles ont délégué leurs compétences aux syndicats départementaux de l'énergie.

  • Le compteur Linky contribue-t-il à la transition énergétique ?
  • Si on voit bien l'intérêt pour les fournisseurs d'électricité et le gestionnaire du réseau. Il est beaucoup plus difficile de déterminer la contribution de ce changement de compteur à la transition énergétique. Il est par contre évident que cette « innovation » va se traduire par des suppressions d'emploi directs ou indirects du fait de la gestion à distance.
  • La documentation d'Enedis explique que le déploiement des compteurs communicants permettra une meilleure gestion des réseaux, mais aucune précision n'est donnée sur ce qui sera possible dans ce domaine.
  • Le déploiement de Linky devrait coûter 5 milliards d'euros pendant ce temps la rénovation des logements anciens efficace pour la réduction des dépenses pour le chauffage reste très insuffisante alors que ses effets sont immédiats à la fois pour le gestionnaire du réseau et les usagers.

CONCLUSION

Faut-il refuser le compteur Linky ? Notre association considère que se poser la question est légitime car l'intérêt des consommateurs n'est pas flagrant et sa contribution à la transition énergétique n'est pas avérée.

Pour autant le Nouvel Essor ne lancera pas d'appel à refuser le changement de compteur, pour plusieurs raisons :

  • Le déploiement de Linky se fait en application d'une loi sur le service public d'électricité et un refus d'installation peut donner lieu à une suspension où une résiliation de votre contrat de fourniture d'électricité.
  • Le relevé des consommations continuera à être effectué par un mandataire d'Enedis mais aux frais de l'usager qui aura voulu conserver son compteur et en cas de dysfonctionnement du compteur la vérification de sa métrologie sera effectuée aux frais du consommateur (coût 331euros).

A chacun de décider s'il accepte ou s'il refuse le changement de compteur. Toutefois le Nouvel Essor n'hésitera pas à dénoncer toute tentative de pose du nouveau compteur contre la volonté de l'habitant du domicile.

En cas de refus de votre part de changer votre compteur, contactez dès maintenant ENEDIS et le Syndicat Départemental de l'énergie par courrier recommandé.

L'opération de déploiement manque de transparence ce qui nourrit interrogations et inquiétude. La mise en place d'un observatoire de Linky permettrait comme le suggère 60 millions de consommateurs de recenser les incidents, de suivre l'évolution des factures, d'étudier les nouvelles offres, de faire réaliser des mesures en particulier concernant les émissions d'ondes électromagnétiques qui rendrait public son programme de travail et son rapport annuel.

Le Nouvel Essor fera connaître sa position et ses propositions au Ministre de la transition écologique, au médiateur de l'énergie et à la CRE.

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